Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service GestionnEl, accessible à l'adresse https://gestionnel.fr.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Service » : désigne l'application web GestionnEl et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : désigne la personne physique ou morale responsable de l'édition et du contenu du Service.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et utilise le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents et fichiers mis en ligne par l'Utilisateur.
• « Données personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Article 3 - Accès au service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

3.1 Configuration requise

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• L'activation des cookies et du JavaScript

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est présumée faite par l'Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4.3 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension ou la suppression de tous les comptes concernés.

Article 5 - Description du service

GestionnEl est un logiciel de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de :

• Gérer leur patrimoine immobilier (biens, lots)
• Administrer les informations de leurs locataires
• Créer et suivre les contrats de bail
• Enregistrer et suivre les paiements de loyers
• Générer des quittances de loyer
• Réaliser des états des lieux
• Gérer les révisions de loyer selon l'IRL
• Effectuer les régularisations de charges
• Suivre les incidents et travaux
• Générer des rapports et statistiques

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1 Abonnement

L'utilisation du Service est soumise à un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de la part de l'Utilisateur.

6.3 Facturation

Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés
• Ne pas revendre ou commercialiser l'accès au Service

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne sur le Service et garantit disposer de tous les droits nécessaires.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, bases de données, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Service, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Article 9 - Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
• De la perte de données due à une défaillance technique ou à une mauvaise utilisation
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Service
• Du contenu mis en ligne par les Utilisateurs

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des données qu'il y saisit. Il s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses données importantes.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou au Service

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 12 - Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou par notification dans son espace personnel. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@gestionnel.fr
• Via le formulaire de contact disponible sur le site